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Législation / Règlementation
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Dahir n°1-15-65 du 21 chaabane 1436 (9 juin 2015) portant promulgation de la loi n°113-12 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

Dahir n° 1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant Statut Général de la Fonction Publique

Dahir n° 1-16-41 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) portant promulgation de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats

Loi organique n°085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires

Loi organique n° 32-15 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers

Dahir n° 1-16-40 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) portant promulgation de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur de pouvoir judiciaire

Loi organique n°23-16 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433

Loi organique n° 12-14 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 14

Loi organique n°28-11 relative à la Chambre des conseillers

Loi organique n° 02-12, relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution

Dahir n°1-59-269 du 17 chaoual 1379 (14 avril1960) relatif à l'inspection générale des finances.BO n°2478 du Vendredi 22 Avril 1960.

Loi organique n°27-11 relative à la Chambre des représentants

Décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 Mars 2007) instituant l'Instance Centrale de Prévention de la Corruption - B.O n°5514 du 5 avril 2007, page 477

Décret n° 2-08-627 du 15 chaoual 1429 (15 Octobre 2008) relatif à la désignation du Président, des membres de l'Assemblée Plénière et du Secrétaire Général de l'Instance Centrale de Prévention de la Corruption.

Ce texte n'a pas été publié dans la version française du bulletin officiel. Voir la version en langue arabe B.O n°5677 du 27 octobre 2008, page 3856

Dahir n° 1-59-413 (28 joumada II 1382) portant approbation du texte du Code pénal - B.O n°2640 bis du 5 juin 1963

Loi n° 22-01 du 25 rajeb 1423 (3 octobre 2002) relative à la procédure pénale.

Ce texte n'a pas été publié dans la version française du bulletin officiel. Voir la version en langue arabe B.O n°5078 du 30 janvier 2003, page 315

Loi n° 43-05 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux - B.O n°5522 du 3 mai 2007, page 602
loi n° 03-03 du 26 rabii I 1424 (28 mai 2003) relative à la lutte contre le terrorisme - B.O n°5114 du 5 juin 2003, page 416
loi n° 79-03 du 29 rajeb 1425 (15 septembre 2004) modifiant et complétant le Code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice - B.O n°5248 du 16 septembre 2004, page 1968
Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles ralatives à leur gestion et à leur contrôle - B.O n°5518 du 19 avril 2007, page 529
loi n° 9-97 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) formant Code électoral - B.O n°4470 du 3 avril 1997, page 306
loi n° 23-06 du 3 rabbi I 1428 (23 mars 2007) modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant Code électoral - B.O n°5514 du 5 avril 2007, page 445
Arreté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'économie et des finances n° 1078-09 du 27 rabii II 1430 (23 avril 2009) relatif au plan comptable normalisé des partis politiques - B.O n°5748 du 2 juillet 2009, page 1097
Dahir n° 1-08-72 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant le dahir n° 1-74-331 du 23 avril 1975 relatif à la situation des membres du gouvernement et à la composition de leur cabinet - B.O n°5680 du 6 novembre 2008, page 1349
Loi organique n° 49-07 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel - B.O n°5680 du 6 novembre 2008, page 1350
Loi organique n° 50-07 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants - B.O n°5680 du 6 novembre 2008, page 1353
Loi organique n° 51-07 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers - B.O n°5680 du 6 novembre 2008, page 1355
loi n° 53-06 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) abrogeant et remplaçant l'article 16 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 11 novembre 1974 formant Statut de la Magistrature - B.O n°5680 du 6 novembre 2008, page 1357
Loi n° 52-06 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant Code des Juridictions Financières - B.O n°5680 du 6 novembre 2008, page 1357
Dahir n° 1-08-73 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant le dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002 portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle - B.O n°5680 du 6 novembre 2008, page 1360

loi n° 54-06 du 20 chaoual 1429 (20 Octobre 2008) instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics - B.O n°5680 du 6 novembre 2008, page 1361

Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant Statut Général de la Fonction Publique - B.O n°2372 du 11 avril 1958, page 631
Loi n° 54-05 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) relative à la gestion déléguée des Services Publics - B.O n°5404 du 16 mars 2006, page 506
Décret n° 2-08-229 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires - B.O n°5744 du 18 juin 2009, page 987
loi n° 35-06 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) instituant la Carte Nationale d'Identité Electronique - B.O n°5584 du 6 décembre 2007, page 1356
Décret n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 35-06 instituant la Carte Nationale d'Identité Electronique - B.O n°5591 du 31 décembre 2007, page 1819
loi n° 53-05 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) relative à l'échange électronique de données juridiques - B.O n°5584 du 6 décembre 2007, page 1357

Loi n° 03-01 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) relative à l’obligation de la motivation des décisions administratives émanant des Administrations Publiques, des Collectivités Locales et des Etablissements Publics - B.O n°5030 du 15 août 2002, page 882

Dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant Statut de la Magistrature - B.O n°3237 du 13 novembre 1974, page 1578
Dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la Presse au Maroc - B.O n°2404 bis du 27 novembre 1958, page 1914
Loi n° 77-00 du 25 rajeb 1423 (3 octobre 2002) modifiant et complétant le dahir n°1-58-378 du 15 novembre 1958 formant Code de la Presse et de l’Edition - B.O n°5080 du 6 février 2003, page 131
Décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'éxecution des Lois de Finances - B.O n°4688 du 6 mai 1999, page 236
loi n° 61-99 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) relative à la responsabilité des Ordonnateurs, des Controleurs et des Comptables Publics - B.O n°5000 du 2 mai 2002, page 446

Décret n° 2-06-52 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif au rattachement du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat à la Trésorerie Générale du Royaume et au transfert des compétences du Controleur Général des engagements de dépenses de l'Etat au Trésorier Général du Royaume - B.O n°5400 du 2 mars 2006, page 358

Dahir n° 1-59-269 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) relatif à l’Inspection Générale des Finances - B.O n°2478 du 22 avril 1960, page 843
Décret n° 2-94-100 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) portant statut particulier de l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale du Ministère de l’Etat à l’Intérieur - B.O n°4264 du 20 juillet 1994, page 359
Loi n° 45-08 du 22 safar 1430 (18 février 2009) relative à l’organisation des finances des Collectivités Locales et de leurs groupements - B.O n°5714 du 5 mars 2009, page 339
Décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de Comptabilité Publique - B.O n°2843 du 26 avril 1967, page 452
Décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l’Etat - B.O n°5684 du 20 novembre 2008, page 1619
Loi n° 69-00 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) relative au contrôle financier de l’Etat sur les Entreprises Publiques et autres Organismes - B.O n°5170 du 18 décembre 2003, page 1448
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